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La protection sociale
De nombreux textes législatifs et réglementaires régissent les droits des personnes handicapées.
 
1- La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975.
2- La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
3- La loi n°2005-102 du 11 février 2005 (reconnaissance par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).
4- Le taux d'incapacité permet de déterminer leurs droits à diverses prestations

 
1 - La pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale
Permet à l'assuré, partiellement ou totalement inapte au travail, de percevoir une pension et d'être remboursé de ses frais de traitement.
Bénéficiaire :
Assurés âgés de moins de 60 ans.

Conditions d'ordre médical :
Présenter une invalidité réduisant au moins de deux tiers la capacité de travail ou de gain.

Conditions administratives :
Etre immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins douze mois, avoir travaillé au moins 800 heures au cours des quatre trimestres précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au cours du 1er trimestre.


Prestations en nature :
Droit sans limitation aux prestations en nature de l'assurance maladie invalidité.


Prestations en espèces :
Possible dès que l'affection est considérée comme stabilisée, calculées sur le salaire annuel moyen, limitées au plafond de la sécurité sociale.
 
1 - La pension d'invalidité d'autres régimes

Il existe une coordination entre tous les régimes d'assurance invalidité.
Le décret n° 85-1350 du 16 décembre 1985, précise que les régimes rentrant dans le champ de la coordination sont les suivants :

Régimes salariés
  • Le régime général de la sécurité sociale
  • Les régimes spéciaux de sécurité sociale
  • Le régime d'assurances sociales des professions agricoles
  • Les régimes des travailleurs non salariés :
    • des professions non agricoles
    • des avocats
    • des professions agricoles
    • des ministres de cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
3 - Classement
Les invalides sont classés en trois catégories : - Première catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée.
- Deuxième catégorie : invalides incapables d'exercer une profession quelconque.
- Troisième catégorie : invalides incapables d'exercer une profession quelconque et se trouvant dans la nécessité de l'assistance d'une tierce personne.
S'adresser à sa caisse primaire d'assurance maladie
 
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